Conditions Générales d'Utilisation

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Les conditions générales d’utilisation de l’outil-Extranet du Groupe Intersyndical de l’Industrie Nucléaire composées à la fois du présent Préambule et des clauses qui suivent ce dernier, sont conclues entre d’une part, le Groupe Intersyndical de l’Industrie Nucléaire (ci-après « le GIIN ») tel que décrit dans la rubrique « Mentions légales » de son site internet et, d’autre part, le Membre tel que défini à l’article 1 (ci-après « les CGU » ou « le Contrat »).

Article 1 – Glossaire

Annuaire : Base de données, propriété du GIIN et protégée conformément aux articles L341-1 et suivants du Code de propriété intellectuelle comprenant les Données et accessible notamment via l’Extranet.

Seul le GIIN décide de la présence du Membre dans l’Annuaire, ce que le Membre accepte expressément.

Données : Informations concernant les Membres notamment leurs éléments d’identification, les informations financières et légales, les coordonnées complètes et directes des personnes pouvant être contactées au sein desdits Membres, les éléments détaillant l’activité et l’expertise des Membres, ainsi que leur affiliation aux organisations professionnelles qui sont introduites dans le formulaire présent sur l’Extranet et mises à jour par la suite.

Documentation : documents (compte-rendu, analyse, document de veille des marchés, Lettre Economique du GIIN, actualités du GIIN et des membres, Fiches pays, acteurs, marchés…) édités sur l’Extranet par le GIIN, à destination des Membres.

Campagne : période pendant laquelle est éditée une nouvelle édition papier de l’Annuaire.

Extranet : Site Internet édité par le GIIN et dont l’accès est sécurisé. Il est accessible au Membre via son Identifiant et comprend notamment l’Annuaire ainsi que la Documentation.

Identifiant : Codes comprenant un login et un mot de passe, nécessaires au Membre pour accéder à l’Extranet. L’Identifiant est unique, personnel et confidentiel. Toute utilisation de l’Identifiant est considérée comme réalisée par le Membre. Il incombe donc au Membre de communiquer l’Identifiant à l’Utilisateur et de veiller à garantir la confidentialité de l’Identifiant.

Informations confidentielles : Toute information, non publique, à laquelle le Membre a accès, sur l’Extranet, via ses Identifiants comprenant notamment l’Annuaire et la Documentation.

Sont également confidentielles, toute autre information identifiée comme telle par le GIIN.

Membres : Entreprises établies en France, adhérents du GIIN et/ou entreprises de l’industrie nucléaire souhaitant apparaître dans l’Annuaire de l’industrie nucléaire française, et/ou entreprises partenaires ayant accès à l’Extranet du GIIN.

Utilisateur : collaborateur désigné par le Membre pour avoir accès à l’Extranet via les Identifiants. Les actions de l’Utilisateur sont réalisées au nom et pour le compte du Membre, ce que ce dernier reconnaît expressément.

Article 2 – Objet du Contrat

Les CGU ont pour objet d’encadrer les relations contractuelles entre le GIIN et le Membre (ci-après « la ou les Parties ») dans l’utilisation de l’Extranet.

Plus précisément, le présent Contrat définit les conditions dans lesquelles d’une part, le Membre intègre les Données dans l’Annuaire et d’autre part le GIIN donne accès au Membre à une partie de l’Annuaire et à la Documentation.

Article 3 – Accès à l’Extranet

3.1 – Identification

3.1.1 L’accès à l’Extranet et son contenu sont sécurisés grâce à l’octroi d’un Identifiant transmis au Membre par le GIIN.

L’utilisation, la préservation et la gestion des Identifiants relèvent de la seule responsabilité de chaque Membre. Le mot de passe est librement modifiable par chaque Utilisateur. Le Membre doit veiller à ne pas communiquer les Identifiants à des tiers non autorisés par le GIIN.

3.1.2 – La première connexion à l’Extranet à l’aide des premiers Identifiants vaut conformité du fonctionnement de l’accès à l’Extranet de la part du Membre.

Par la suite, en cas de perte ou de vol de l’Identifiant, le Membre fait la demande auprès du GIIN qui transmettra un nouvel Identifiant dans les meilleurs délais.

3.2 – Maintenance

Le GIIN se réserve le droit de fermer l’accès à l’Extranet afin d’en assurer la maintenance et également celle des matériels et des logiciels nécessaires à son hébergement.

Le GIIN s’efforcera d’informer le Membre à l’avance de toute interruption d’accès à l’Extranet, de son fait ou dont il a pu avoir connaissance.

Article 4 – Origine des Données de l’Extranet

4.1 – Une fois identifié, le Membre est invité à renseigner, à compléter et à mettre à jour les Données dans les champs prévus à cet effet au sein du formulaire présent sur l’Extranet.

4.2 – Le Membre concerné s’engage à avoir vérifié l’exactitude des informations ainsi transmises au GIIN.

Le Membre agit à ce titre sous sa responsabilité et s’interdit :

-de transmettre au GIIN des informations dont l’exactitude et la mise à jour n’ont pas été vérifiées ;

-de transmettre des informations pouvant porter atteinte au GIIN et/ou aux autres Membres.

4.3 – Les Données communiquées ainsi par le Membre restent définitivement acquises au GIIN, ce que le Membre reconnaît et accepte expressément, à l’exception des données à caractère personnel lesquelles restent attachées à la personne qu’elles désignent (exercice du droit d’opposition et de suppression de la personne physique concernée).

Dans le cadre du Contrat, le GIIN est amené à conserver des données à caractère personnel. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la personne dont les données personnelles sont collectées peut exercer son droit d’opposition, d’accès et de rectification auprès du GIIN.

Article 5 – Hébergement des Données

Le GIIN s’engage à respecter les dispositions légales et réglementaires applicables en matière de localisation des Données. Les serveurs principaux et redondants sont localisés en France.

Article 6 – Conditions financières Les services présentés dans le cadre des CGU sont réalisés à titre gratuit.

Article 7 – Propriété Intellectuelle

7.1 – L’Annuaire est une base de données mise en œuvre par le GIIN, bénéficiant à ce titre de la protection par le droit reconnu au producteur des bases de données (articles L341-1 et suivants du CPI). Le GIIN est et demeure titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle y afférent. Le Contrat n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au bénéfice du Membre.

7.2 – Le Membre reconnait expressément que la Documentation est protégée au titre du droit d’auteur et que le titulaire est le GIIN.

7.3 – Le GIIN accorde au Membre pour la durée du Contrat et pour les seuls besoins de son activité, une licence d’utilisation personnelle, non cessible et non exclusive de l’Annuaire et de la Documentation auxquels il a accès, pour les pays membres de l’Union Européenne. Le Membre n’est pas autorisé à en faire une utilisation commerciale.

Ce droit d’utilisation est strictement limité à :

-un droit de consultation;

-un droit de reproduction sur support papier ou électronique ;

-un droit d’extraction.

Article 8 - Prise d’effet et durée des CGU

8.1 – Les CGU prennent effet à compter de la première connexion du Membre à l’Extranet via l’Identifiant, lequel aura consenti expressément aux CGU.

8.2 – Pour la partie des Membres adhérents du GIIN - Les présentes CGU sont conclues pour la durée de leur adhésion.

8.3 – Pour les entreprises non membres souhaitant apparaître dans l’Annuaire –

Les présentes CGU sont conclues jusqu’à l’expiration de la durée restant à courir avant la nouvelle Campagne.

Article 9 – Résiliation anticipée

Les présentes CGU pourront être résiliées par anticipation, par l’une ou l’autre des Parties, en cas de manquement par l’une d’entre elle, à l’une ou l’autre de ses obligations.

La résiliation anticipée interviendra 30 jours après la date de la première présentation d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception par les services de La Poste, à la Partie défaillante, indiquant la raison de la résiliation et l’intention de faire application de la présente clause résolutoire, restée en tout ou partie sans effet.

Néanmoins, le GIIN se réserve le droit de suspendre de plein droit l’exécution des CGU, sans que le Membre ne puisse lui demander une quelconque indemnité, dans les cas où un acte ou une tentative d’acte d'utilisation illicite de l’Extranet aura été constaté par le GIIN.

Article 10 - Conséquence de la fin du Contrat

A la fin du Contrat, quelle qu’en soit la cause :

-le Membre ne pourra plus accéder à l’Extranet.

Son Identifiant sera déconnecté.

-Le Membre pourra conserver une copie de l’Annuaire et de la Documentation pour son usage strictement personnel.

Article 11 – Obligations du Membre

11.1 – Le Membre s'engage à respecter scrupuleusement les instructions données par le GIIN notamment celles relatives à l’utilisation de l’Extranet et de l’Identifiant.

11.2 – Le Membre s’engage à respecter son obligation de collaboration lors des demandes d’information faites par le GIIN notamment en cas de question sur une information communiquée par le Membre.

11.3 – Le Membre s’engage à transmettre au GIIN des informations à jour et dont il a vérifié au préalable l’exactitude.

11.4 – Le Membre s’engage à n’utiliser la Documentation et l’Annuaire que dans la limite des droits qui lui ont été transmis.

Article 12 – Garantie par le Membre

Le Membre garantit le GIIN contre toute réclamation ou action qui serait engagée par un tiers à l’encontre de GIIN au titre de l’utilisation du contenu de l’Extranet notamment la Documentation et/ou l’Annuaire et, notamment pour une action liée à une mauvaise utilisation des Données par le Membre ou encore en cas de non-respect des règles légales et réglementaires au titre de l’utilisation des données personnelles. Cette garantie couvre notamment les éventuels frais d’avocat nécessaires pour défendre les intérêts du GIIN.

Article 13 – Obligation et responsabilité du GIIN

13.1 - Les obligations du GIIN au titre des présentes CGU sont reconnues expressément par le Membre comme étant des obligations de moyens. Ainsi, le GIIN mettra en œuvre les meilleurs moyens connus et raisonnables dans la profession pour exécuter les prestations ainsi contractées, notamment concernant la lutte contre les intrusions et autres malveillances.

13.2 – La responsabilité du GIIN ne pourra être engagée que sur la démonstration d’une faute imputable au GIIN.

Elle ne saurait être engagée en cas de Force majeure telle que décrite ci-dessous.

13.3 - La responsabilité du GIIN ne pourra être engagée en cas d’utilisation non conforme de l’Extranet par le Membre.

13.4 – Le GIIN décide seul des Membres figurant dans l’Annuaire. La responsabilité du GIIN ne pourra être engagée à ce titre.

13.5 - Il est expressément convenu entre les Parties que la responsabilité du GIIN, si la faute du GIIN était reconnue, ne couvre pas le préjudice indirect tels que pertes d’exploitation, manque à gagner, préjudice commercial ou financier, augmentation des frais généraux, éventuellement subis par le Membre.

Article 14 - Confidentialité

Le Membre reconnait que les Informations confidentielles doivent être conservées par lui de manière strictement confidentielle.

En conséquence, le Membre s’engage à traiter ces informations comme strictement confidentielles et à ne pas les divulguer à toute autre personne, physique ou morale, que les Utilisateurs et strictement pour les besoins du Membre concerné.

Cet engagement de confidentialité se prolongera pendant 3(trois) années au-delà de la durée des CGU.

La violation de cette clause donnera lieu à l’allocation par le Membre de la somme de 30 000 euros en faveur du GIIN.

Cette obligation ne s’applique pas aux informations qui appartiennent ou appartiendront au domaine public, ou qui, à la date de leur communication sont en la possession légitime du Membre. Le Membre devra en rapporter la preuve le cas échéant.

Article 15 - Modifications des CGU

LE GIIN se réserve la faculté de modifier à tout moment les dispositions des présentes CGU. Les modifications seront portées à la connaissance du Membre par email envoyé à l’adresse indiquée par celui-ci dans l’Extranet.

Elles entreront en vigueur 30 jours après la date de leur communication au Membre. En cas de non-acceptation, celui-ci peut résilier le Contrat par l’envoi d’une notification de résiliation au GIIN. La résiliation prendra effet à la date de réception du courrier par le GIIN et les dispositions de l’article 10 ci-dessus s’appliqueront.

Article 16 - Force majeure

Outre les événements habituellement retenus par la jurisprudence française en cas de force majeure, les obligations des Parties seront automatiquement suspendues dans les hypothèses d'événements indépendants de leur volonté expresse empêchant l'exécution normale du présent Contrat, tels que les tremblements de terre, l'incendie ou l’inondation des locaux d’exploitation de l’activité, la tempête, le blocage des moyens de transport pour quelque raison que ce soit, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, le lock-out de l'entreprise, le blocage total ou partiel, régional, national ou international des télécommunications, le blocage total ou partiel, régional, national ou international des réseaux informatiques et toute intrusion ou tentative d’intrusion de tiers non autorisé dans le serveur hébergeant l’Extranet.

La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité d’exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Cependant, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles.

En cas de persistance de cet évènement pendant une durée supérieure à quatre-vingt-dix (90) jours, l’une ou l’autre des Parties pourra, sans engager sa responsabilité, mettre un terme au Contrat en notifiant cette décision à l’autre Partie par courrier recommandé avec accusé de réception.

Article 17 - Dispositions générales

17.1 – Les CGU expriment l’intégralité de l’accord entre les Parties quant à son objet. Il se substitue à toute proposition et accords antérieurs écrits ou verbaux entre les Parties et exclut l’application de tout autre document.

17.2 – Dans l'éventualité où l'une quelconque des dispositions des CGU serait déclarée nulle ou sans effet, de quelque façon et pour quelque motif que ce soit, elle serait réputée non écrite et n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions.

17.3 – Aucune renonciation de l'une ou l'autre des Parties à se prévaloir de l'un quelconque de ses droits conformément aux termes des CGU, ne saurait constituer une renonciation pour l'avenir auxdits droits.

17.4 – Les Parties conviennent que tout échange entre elles au titre des CGU par courrier électronique vaudra échange par écrit et sera valable comme preuve pouvant être produite en justice.

17.5 – En cas de traduction des CGU, seule la version en français fera foi.

17.6 – En cas de difficulté d’interprétation, il ne sera pas tenu compte des titres des articles.

17.7 – Déclaration d’indépendance réciproque

Chaque Partie est indépendante et aucune des dispositions des présentes CGU ne créera une société, de fait ou de droit, une société commune, un mandat ou un rapport de salariat, entre les Parties.

Article 18 – Loi applicable – Attribution de juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

Tout litige relatif aux CGU, résultant notamment de leur signature, de leur exécution, de leur interprétation, de leur résiliation, ou de leur validité, devra impérativement faire l’objet d’une tentative de solution amiable par les Parties.

À cet effet, les Parties conviennent de se réunir dans les 15 (quinze) jours de la réception (date de la première présentation du courrier par les services de La Poste), par l’une des Parties, de la notification dudit litige par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée par l’autre Partie.

En l’absence d’une solution amiable au litige dans les 15 (quinze) jours de la réunion des Parties dans les conditions visées à l’alinéa ci-dessus, le litige devra alors être soumis à la juridiction compétente selon les modalités ci-après définies.

À défaut de solution amiable selon les modalités indiquées ci-dessus, les Parties soumettront leur différend au tribunal compétent du lieu du siège social du GIIN.